Conditions Générales de Vente

1 – Introduction

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par Fabrice CHAPPAZ en France ou à l'étranger. Elles concernent la vente de prestations de service. Il n'est admis aucune dérogation aux présentes CGV sans autorisation préalable et écrite de Fabrice CHAPPAZ. Toute condition contraire posée par le client, dans ses propres conditions générales d'achat ou dans tout autre document, sera inopposable à Fabrice CHAPPAZ, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance. Fabrice CHAPPAZ se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes.

2 – Devis

Un devis-Bon de commande est systématiquement émis par Fabrice CHAPPAZ, en concertation avec le client et en conformité à sa demande de service. L'établissement de ce devis est gratuit. Certaines demandes peuvent faire l'objet d'une expertise qui pourra être facturée.

3 – Restrictions

Certains sites du territoire sont interdits au survol et/ou à la photographie par les autorités officielles. Fabrice CHAPPAZ n'acceptera pas, et en aucun cas, de réaliser une prestation sur ces zones répertoriées en Préfecture. De plus, Fabrice CHAPPAZ se réserve le droit de refuser la réalisation de toute prestation si celle-ci est contraire à la législation en vigueur ou peut nuire à son intégrité et à celle de son matériel.

4 – Commande

Toute commande est conclue auprès de Fabrice CHAPPAZ par le client dès lors que celui-ci appose la mention « Bon pour commande », sa signature et cachet de l'entreprise sur le Devis-Bon de commande préalablement établi. La mention et la signature valent acceptation pleine et entière des présentes CGV. Selon le montant total du devis, un acompte sera demandé pour officialiser la commande. Toute commande acceptée peut être annulée par le client avec un préavis de 3 semaines ouvrées avant l'exécution de la prestation.

5 – Réalisation

5-1 – Date et lieu : Une date de rendez-vous sera convenue entre le client et Fabrice CHAPPAZ. La réalisation est conditionnée par les prévisions météorologiques dans le cas de prises de vues en extérieur, ainsi qu'aux autorisations éventuelles nécessaires. Certains sites en « zone urbaine » peuvent nécessiter un délai de traitement en préfecture de 4 à 6 semaines supplémentaires.

5-2 – Report de réalisation : La réalisation en extérieur est impossible en cas de conditions météorologiques pluvieuses, par temps de brouillard, par températures inférieures à 5°C ou par vent fort (≥ 18 km/h). Les perturbations magnétiques (R2, R3) peuvent également entraîner un report de vol. Ces événements ne constituent pas un motif d'annulation de la commande.

5-3 – Livraison et paiements : Fabrice CHAPPAZ s'engage à livrer la commande dans le délai convenu au devis. Dès livraison, le client s'engage à solder la totalité de la facture. Tout retard de paiement entraîne l'application d'une pénalité égale à 3 fois le taux légal en vigueur à compter du 30e jour suivant la date de la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6 – Garantie

Fabrice CHAPPAZ garantit ses services au jour de la livraison dès que celle-ci est acceptée par le client. Après vérification des produits livrés, il sera établi un Bon de réception portant la mention « Bon pour réception » et la signature du client.

7 – Propriété intellectuelle

Toute image publiée par le client, par quelque moyen que ce soit, devra comporter la mention : « Fabrice CHAPPAZ ». Les prises de vue sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L'acquisition des images n'entraîne pas transfert des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l'usage convenu.

7-1 – Droits d'auteur & droits de diffusion : Sauf spécification contraire, l'ensemble des photographies et films produits par Fabrice CHAPPAZ sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d'auteurs. Toute diffusion ou reproduction en dehors des modalités prévues au devis doit faire l'objet d'une autorisation écrite et donnera lieu à une facturation des droits correspondants.

8 – Compétence juridique

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de La Roche-sur-Yon.